Licence ouverte

La réutilisation

Vous pouvez réutiliser « l’information » ou « donnée publique » rendue disponible par le « producteur » dans les libertés et les conditions prévues par cette licence.

Le « producteur » garantit au « réutilisateur » le droit personnel, non exclusif et gratuit de réutiliser « l’information » soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée,  dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous.

• Reproduire, copier, publier et transmettre « l’information »;
• Diffuser et redistribuer « l’information »;
• Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de « l’information », notamment pour créer des « informations dérivées » ;
• Exploiter « l’information » à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres « informations », ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.

Sous les conditions suivantes :
Mentionner les références de « l’information » : la source (a minima le nom du « producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.

Le « réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en indiquant un ou des liens hypertextes (URL) renvoyant vers « l’information » et en assurant une mention effective de sa paternité. Les documents résultant de la réutilisation doivent mentionner les sources et la date de la dernière mise à jour et  respecter l’intégrité de la nature des informations mises à disposition.

Cette mention des références ne doit ni conférer un caractère officiel à la réutilisation de « l’information », ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « producteur », ou par toute autre entité publique, du « réutilisateur » ou de sa réutilisation.

La responsabilité

« L’information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « producteur », sans autre
garantie expresse ou tacite qui n’est pas prévue par cette licence.

Le « producteur » :

• garantit qu’il met à disposition gratuitement « l’information » dans les libertés et les conditions définies par cette licence.
• ne garantit pas l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenues dans « l’information ».
• ne garantit pas la fourniture continue de « l’information ».
• ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation.

Le « réutilisateur » est le seul responsable de la réutilisation de « l’information », qui doit se faire
dans un but légitime. La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de
« l’information », sa source et sa date de mise à jour.

Les droits de propriété intellectuelle

Le « producteur » garantit que « l’information » ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Les éventuels « droits de propriété intellectuelle » détenus par le « producteur » sur des documents contenant « l’information » ne font pas obstacle à la libre réutilisation de « l’information ».

Lorsque le « producteur » détient des « droits de propriété intellectuelle » sur des documents qui contiennent « l’information », il autorise leur réutilisation de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier , au « réutilisateur » qui peut en faire tout usage conformément aux libertés et  aux conditions définies par cette licence et conformément à la loi du 30 juin 1994 relative au droit  d‘auteur et aux droits voisins.

Le Réutilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit qu’il crée sur base de l’information produite ou mise à disposition par le producteur, conformément aux libertés et conditions prévues par la présente .

La licence vaut pour une durée indéterminée et prend fin automatiquement en cas de non–respect des conditions prévues par la présente licence ou en cas de non-respect à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d‘auteur et aux droits voisins.

La compatibilité de la licence

Pour faciliter la réutilisation de « l’information », cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec les licences suivantes :

• Open Government Licence (OGL) du Royaume-Uni
• Creative Commons Attribution 2.0 (CC-BY 2.0) de Creative Commons
• Open Data Commons Attribution (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation

Le droit applicable

La présente licence est régie par le droit belge.
Le respect de la licence peut être forcé avec toutes les voies de recours pour toutes les juridictions compétentes.